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publié le , mis à jour le

CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés

Ce site de service public est dispensé de faire l’objet des déclarations légales auprès du Procureur de la République et de la CNIL (conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense de n°7)
Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
En savoir plus sur le site de la CNIL...


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    • Directeur de la publication : Franck Lecocq
    • Webmaster / rédacteur : Nadia Belalimat
    • Responsable technique : Hoby Ratsihoarana
    • Ce site utilise le kit graphique conçu et réalisé dans le cadre du projet d’harmonisation des sites web du CNRS et géré à travers le projet MERLIN.
      Adaptation sous SPIP réalisée par P-Interactif.


CNIL

La CNIL vous informe sur vos droits : www.cnil.fr
" Face aux potentialités quasi-infinies qui résultent des technologies de l’information, la loi du 6 janvier 1978 a prévu de solides garde-fous pour protéger l’individu des dangers liés à la multiplication des fichiers. La responsabilisation des acteurs est le moteur essentiel du dispositif de protection : responsabilisation des personnes qui créent des traitements, en les soumettant à des obligations, responsabilisation des personnes fichées, en leur reconnaissant des droits particuliers. " Vous pouvez consultez la rubrique directement à l’adresse suivante : www.cnil.fr/droits/tdroi.htm

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